J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-796 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 autorisant l'association RIVES à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système

NOR : CSAX0601796S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2003-253 du 27 mai 2003 autorisant l'association RIVES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système ;

Vu la demande adressée par l'association RIVES le 1er septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'article 1er de la décision no 2003-253 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :

« L'association RIVES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système. »

Article 2


Est ajoutée à la décision no 2003-253 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

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JO no 2 du 03/01/2007 texte numéro 105
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3

La présente décision sera notifiée à l'association RIVES et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis